NOUVELLE OBLIGATION DE DÉCLARATION POUR LES PROPRIETAIRES

Une nouvelle déclaration obligatoire est exigée à compter de 2023 : chaque propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation, doit désormais déclarer chacun des logements qu’il possède. Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023 sur le site impots.gouv.fr.

POURQUOI CETTE NOUVELLE DECLARATION ?

À la suite de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, cette déclaration a pour but de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire par exemple), ou de la taxe sur les logements vacants.

QUELS SONT LES PROPRIETAIRES CONCERNES ?

Tous les propriétaires, particuliers ou professionnels, doivent effectuer cette déclaration pour 

• Leur résidence principale
• Leur résidence secondaire
• Les logements loués 

OÙ ET QUAND RÉALISER LA DÉCLARATION ?

Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration en indiquant la nature de l'occupation au 1er janvier 2023.
La déclaration se fait en ligne à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » / " Démarches" puis "Gérer mes biens".

Un flash info à destination des professionnels est en cours d'élaboration. Il ne manquera pas de vous donner toutes les précisions.