Lutte contre la discrimination : renforcement nécessaire pour l’égalité du droit d’accès au logement

En préambule, au sein de son Rapport annuel d’activité pour l’année 2025, le Défenseur des Droits fait état des statistiques suivantes :

Répartition des réclamations reçues en matière de discrimination selon les principaux domaines, 2025

Répartition des réclamations reçues en matière de discrimination selon les principaux critères et les principaux domaines, 2025

Dès lors, pour ce qui nous intéresse tout particulièrement en l’espèce, à savoir la question du logement, on peut constater que la nationalité, l’âge et plus encore la vulnérabilité économique sont les domaines dans lesquels on constate le plus de situations discriminatoires recensées, au niveau des réclamations reçues en ce sens.

En théorie, le droit au logement opposable (DALO) constitue un levier puissant pour garantir un relogement aux personnes les plus vulnérables. Dans les faits, il peine encore à produire ses effets lorsque les besoins spécifiques liés au handicap ne sont pas pleinement pris en compte. L’enjeu n’est pas seulement d’accéder à un logement, mais d’accéder à un logement adapté, une nuance essentielle, mais trop souvent négligée.

Dans un contexte où l’accès au logement demeure un enjeu central de cohésion sociale, le rapport 2025 du Défenseur des droits met en lumière des difficultés pour les personnes en situation de handicap. Loin de se limiter à des situations marginales, ces obstacles révèlent des dysfonctionnements structurels pour le moins préoccupants.

En matière de logement social, même si elles demeurent prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), les personnes en situation de handicap peinent encore à accéder à un logement adapté à leurs besoins. À cette difficulté d’accès s’ajoute un risque accru de discrimination, lié notamment à la nécessité d’aménagements spécifiques que requièrent certaines situations de handicap.

L’action du Défenseur des droits ne se cantonne pas au seul champ du logement, mais s’inscrit dans une approche globale des droits des personnes en situation de handicap. Ainsi, en matière d’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’institution est intervenue pour corriger une erreur d’appréciation affectant le calcul des ressources de bénéficiaires travaillant en établissement et service d’accompagnement par le travail. La prise en compte indue de certaines primes avait conduit à une réduction injustifiée des droits de ces personnes. L’intervention du Défenseur des droits a permis de rétablir la situation, démontrant, une fois encore, l’importance d’une vigilance constante. 

Cela étant dit, dans le secteur du logement privé, les tensions actuelles du marché locatif constituent malheureusement un terrain favorable aux situations discriminatoires. Le jeu de l’offre et de la demande ainsi que la concurrence entre les candidats peuvent conduire certains acteurs à adopter parfois des pratiques d’exclusion qui entrent en contradiction avec le cadre légal.

A cet effet, le Défenseur des droits avait été saisi d’un refus de location sur la base du handicap d’une candidate dont les ressources, constituées d’une pension d’invalidité, excédaient le seuil de solvabilité requis. Le Défenseur des droits a relevé que cette exclusion reposait sur une clause contractuelle assimilant ce type de revenus à des ressources secondaires, conduisant à une discrimination directe fondée sur le handicap. En l’absence d’évaluation individualisée de la situation et sans prise en compte de la stabilité des revenus, une telle pratique apparaît en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de la non-discrimination. L’institution a ainsi recommandé non seulement la réparation du préjudice subi, mais également une révision des pratiques professionnelles, incluant la modification des clauses contractuelles et la formation des personnels concernés.

C’est pourquoi la décision fut transmise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un objectif clair se dégage de cette analyse : le Défenseur des droits inscrit son action dans une démarche plus large, eu égard à la prévention et l’accompagnement des pratiques professionnelles en la matière.

Au-delà de ces interventions ponctuelles, le Défenseur des droits a un rôle de prévention et d’accompagnement des acteurs du secteur immobilier.

Face à ces dérives, la réponse ne peut se limiter à la sanction. Elle passe également par un travail de fond sur les pratiques professionnelles. Cette démarche s’est notamment traduite par la publication d’une version actualisée du guide « Louer sans discriminer », huit ans après sa première édition. Conçu en concertation avec les professionnels du logement privé dont le SNPI, ce document propose des outils concrets pour sécuriser les pratiques et garantir le respect du principe d’égalité dans l’accès au logement. En complément du guide, une fiche pratique détaillant les étapes essentielles d’un processus de location non discriminatoire, ainsi qu’une affiche destinée à être diffusée dans les agences, viennent renforcer cet arsenal pédagogique. L’objectif est clair : permettre aux professionnels de mieux appréhender les risques juridiques, mais aussi de faire face aux demandes discriminatoires qui peuvent émaner de certains propriétaires, dans un contexte de tension accrue sur le marché locatif.

La diffusion de ces outils s’appuie largement sur les réseaux professionnels ainsi que sur l’espace adhérent du SNPI, qui jouent un rôle clé dans leur appropriation. Toutefois, le rapport souligne la nécessité de renforcer leur visibilité à l’échelle locale, notamment à travers des actions de formation et de sensibilisation. Plusieurs initiatives illustrent déjà cette dynamique, à l’image des rencontres organisées dans différentes régions, réunissant professionnels, institutions et acteurs associatifs autour de la lutte contre les discriminations dans le logement.

Entre contraintes structurelles et évolutions des mentalités, la question du logement apparaît ainsi comme un terrain privilégié pour mesurer les avancées de la lutte contre les discriminations.