LOI VISANT À RENFORCER LES OUTILS DE RÉGULATION DES MEUBLÉS DE TOURISME À L'ÉCHELLE LOCALE
Principales nouvelles obligations
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (JO du 20 novembre 2024) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale impacte fortement la faculté de louer les immeubles en meublé de tourisme. Nous...
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