LOI HABITAT DÉGRADÉ
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement en date du 9 avril 2024 a été publiée (JO du 10 avril). Elle comprend de nombreuses dispositions...
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