Loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au JO du 24 novembre 2018. Ce texte concerne en grande partie l’urbanisme et le logement social. Toutefois, des...
Article réservé aux adhérents