LOCATION « AIRBNB » PLUS DE 120 JOURS : MOTIF PROFESSIONNEL ADMIS
Rappelons que dans certaines communes (*), le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable de la commune en cause.
* Communes de plus de 200 000 habitants, celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne + les communes ayant obtenu un agrément préfectoral
Cette catégorie de location est passée dans le langage courant comme une location de type « airbnb » mais peut bien évidemment être réalisée via d’autres plateformes et notamment par l’intermédiaire d’un agent immobilier.
Location saisonnière ou « airbnb » limitée à 120 jours par an, sauf en cas de certaines obligations
Par exception, lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur, ce dernier peut néanmoins pratiquer des locations « airbnb » 120 jours au cours d'une même année civile sans autorisation préalable (il doit juste s’enregistrer auprès de la commune).
S’il dépasse le seuil de 120 jours de location, le logement ne sera plus considéré comme sa résidence principale au sens de l’exception. Il pourra alors être sanctionné d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros, accompagnée le cas échéant d’une astreinte pour faire cesser l’infraction (art.L 651-2 du CCH).
Néanmoins, la loi envisage que le loueur puisse dépasser ce nombre de jours, sans être sujet à sanction, pour « obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure » (art. L 321-1-1 4° du code du tourisme)
Location « airbnb » plus de 120 jours par an : le motif professionnel admis pour la première fois !
Pour la première fois, un loueur qui était poursuivi par la mairie de Paris, pour avoir loué sa résidence principale plus de 120 jours (246 jours en l’espèce) sur une année civile (2019), a été relaxé par la cour d’appel de Paris qui a retenu le motif des obligations professionnelles.
Pour admettre cette exception, la cour a indiqué que la propriétaire justifiait, qu’en 2019, elle a dû se déplacer régulièrement au siège de son employeur dans le sud de la France où elle bénéficiait d’un logement de fonction non fixe. Elle conservait par ailleurs une domiciliation bancaire à Paris.
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