LOCATAIRE SE MAINTIENT APRÈS LA FIN DU BAIL : ALERTE AUX BAILLEURS ET GESTIONNAIRES

Un propriétaire obligé d’indemniser un ancien locataire pourtant sans droit d’occupation

Déchu de tout titre d’occupation depuis 2 ans, l’ancien locataire qui s’est maintenu dans le logement, a chuté au sol depuis la fenêtre de la cuisine à la suite de la rupture du garde-corps.

Il assigne les propriétaires et le cabinet de gestion en réparation de son entier préjudice et à payer à la CPAM les sommes de 56 431,41 euros à titre de provision en remboursement de ses prestations.

Les propriétaires invoquent la faute de la victime de nature à entraîner une exonération totale ou partielle de la responsabilité encourue par le propriétaire sur le fondement de l’article 1244 du code civil.

La réponse de la Cour de cassation :

"L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime de l'accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsque l'accident résulte d'un défaut d'entretien".

(Cour de cassation, 15 septembre 2022, n° 19-26.249)

Une proposition de loi déposée le 20 septembre 2022

Cette décision, a-t-elle influencé certains députés à l’initiative de la Proposition de loi nº 235 visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime ?

Toujours est-il que l’article 5 de cette proposition a pour objet de rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien en obligeant le préfet à faire appel aux forces de l’ordre dans les 48 heures après la décision d’un juge accueillant la demande du propriétaire ou du locataire lésé.