LIMITATION DE L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS : NOUVELLE LOI

Face à la multiplication des grillages empêchant la libre circulation des animaux sauvages et posant des problèmes de sécurité incendie et sanitaire, la loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, vient notamment encadrer l’implantation des clôtures dans les espaces naturels.

NOUVELLES CARACTÉRISTIQUES PRÉCISES DES CLÔTURES

Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières (N) du plan local d’urbanisme (PLU) ou, à défaut d’un PLU, dans les espaces naturels doivent désormais permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.

Ces clôtures seront posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur ne devra pas dépasser 1,20 mètre. Elles ne pourront être ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune. Elles seront en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

NOUVEAUX GRILLAGES ET CEUX DE MOINS DE 30 ANS CONCERNÉS

Ces mesures s’appliquent aux nouvelles clôtures mais aussi aux clôtures de moins 30 ans qui devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Elles ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées plus de 30 ans au 3 février 2023, sauf en cas de réfection ou de rénovation.

L’implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées par le PLU est soumise à déclaration.

Ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions :

• Les clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ;
• Les clôtures des élevages équins ;
• Les clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
• Les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• Les domaines nationaux définis à l’article L. 621-34 du code du patrimoine ;
• Les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• Les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières;
• Les clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
• Les clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.

DES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES RÈGLES D’ENGRILLAGEMENT

Des sanctions sont prévues : est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation du nouvel article L. 372-1 du code de l’environnement.