LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI : La délégation conventionnelle de certains pouvoirs de l’assemblée générale au conseil syndical

Dans le cadre de la réforme de la copropriété, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé une faculté de délégation conventionnelle des pouvoirs de l’assemblée générale. 

Cette nouvelle mesure ne remplace par la délégation de pouvoir ponctuelle qui existe déjà et qui est prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.

Dans ce podcast, nous vous présentons la délégation conventionnelle en 5 questions.