INFO : CORONAVIRUS #9 : LES TEXTES A VENIR

Chers adhérents, chers professionnels,

Le conseil des ministres a adopté, mercredi 18 mars, le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ce projet, qui sera discuté ce vendredi à l’Assemblée Nationale, comporte une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur de nombreux sujets.

Après un volet sur les questions électorales, le projet crée un état d’urgence sanitaire qui permettra au Premier ministre des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre, la liberté de réunion. 

En sus, ce projet comporte un Titre 3 consacré à l’urgence économique. 


Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, et ce quel que soit le statut de l’entreprise, toutes mesures :

  • De soutien à la trésorerie de ces entreprises ;
  • D’aide directe ou indirecte ;
  • En matière de droit du travail, de recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus ;
  • Mais également, en modifiant les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance ;
  • D’adaptation des dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
  • De modification dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties ;

Et pour ce qui concerne l’immobilier, les mesures concernent :

  • La prolongation du délai de la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative pour l’année 2020 ;
  • Le report ou d’étalement du paiement des loyers, des factures de fluide et d’énergie afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;
  • L’adaptation du droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires ;
  • L’adaptation des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure ou toute sanction ou autre effet (mesure portant notamment sur les délivrances de cartes professionnelles).

 

Toutes ces mesures seront à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi attendue en fin de semaine.