INFO : CORONAVIRUS #71 : Mise à jour : Copropriété : assemblée générale totalement dématérialisée ou par correspondance

Nouvelle prolongation du régime d’exception

Chers professionnels,

En raison des conditions sanitaires actuelles, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, parue au Journal Officiel le 1er juin 2021, prolonge à nouveau la durée du dispositif d’urgence assouplissant les conditions de prise de décisions au sein des copropriétés.

Ainsi, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique, jusqu’au 30 septembre 2021 (et non plus jusqu’au 1er juillet 2021) et ce malgré la possible tenue d’assemblées en présentiel à compter du 9 juin.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour plus d’informations.

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