Info : Coronavirus #48 : Vos questions sur les loyers des locaux commerciaux et professionnels

Mise à jour 08/01/2021

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire a instauré de nouvelles mesures concernant les loyers et charges des baux commerciaux et professionnels

Le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 précise les critères d’éligibilité des entreprises locataires.

Par ailleurs,  la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises touchées par le deuxième confinement.

 

Vous retrouverez ces mises à jour dans le présent Flash Info.


07/12/2020

Chers adhérents,

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, instaure de nouvelles mesures concernant les loyers et charges des baux commerciaux et professionnels dont nous vous exposons les dispositions dans le présent flash info.

 

Vous y retrouverez également les mesures fiscales projetées incitant les bailleurs à abandonner des loyers.

 

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