Individualisation des frais de chauffage : charte d’engagement avec le SyM pour un respect accru de la réglementation

Le constat évident d’une obligation encore trop méconnue

Depuis plusieurs années, la performance énergétique des bâtiments collectifs s’est imposée comme l’un des enjeux phares du secteur immobilier. Jamais les copropriétés n’ont été autant invitées à repenser leur gestion thermique. Pourtant, au cœur de cette transformation, une obligation légale essentielle demeure encore malheureusement trop méconnue dans de nombreux immeubles : l’individualisation des frais de chauffage.
 
Entrée pleinement en vigueur le 25 octobre 2020, cette obligation impose aux immeubles collectifs équipés d’un chauffage collectif de permettre à chaque occupant de régler ses frais selon sa consommation réelle. Une logique de responsabilisation énergétique, certes, mais qui demeure pourtant ignorée par de très nombreuses copropriétés, encore aujourd’hui en situation de non-conformité. Le constat est préoccupant. Certaines copropriétés ont repoussé les décisions en assemblée générale. D’autres invoquent des contraintes techniques mal identifiées ou des interrogations financières insuffisamment documentées.
C’est pourquoi, dans le cadre de notre partenariat avec le Syndicat de la Mesure (SyM), acté par une charte d’engagement signée en 2023 et renouvelée en mai 2026, nous souhaitions rappeler cette  réglementation. Il ne s’agit ni d’une recommandation ni d'un conseil, mais bel et bien d’une obligation juridique immédiatement applicable, dont les sanctions administratives peuvent atteindre jusqu’à 1500 € par logement et par an.

Une tentative de responsabilisation collective des comportements individuels

L’individualisation des frais de chauffage repose avant tout sur un principe simple : faire correspondre la facture énergétique à la consommation réelle de chaque logement, ce qui traduit, en réalité, une transformation culturelle majeure. En effet, individualiser les frais revient aussi à responsabiliser les comportements. Les études relayées notamment par l’ADEME montrent que ce type de dispositif permet souvent de générer des économies significatives, notamment au travers d’une sensibilisation accrue des occupants. L’expérience montre qu’un occupant sensibilisé à sa propre consommation adapte naturellement ses usages. Les économies générées ne relèvent donc pas uniquement d’un prisme technologique, mais résultent aussi d’un changement de culture énergétique.
 
Pour les professionnels de l’immobilier, cette évolution dépasse largement le cadre réglementaire et implique une nouvelle manière de gérer les immeubles, plus transparente et plus cohérente avec les attentes actuelles des copropriétaires.

 
Présentation de la charte conclue avec le Syndicat de la Mesure

C’est précisément pour accélérer ce mouvement que le Syndicat de la Mesure (SyM), aux côtés du SNPI, de la FNAIM et de l’UNIS, a signé, le 12 mai 2026, une nouvelle charte d’engagement visant à relancer le déploiement de l’individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés et les immeubles locatifs collectifs. Ce texte, au-delà d’un simple document de travail interprofessionnel, sonne comme un rappel à l’ordre adressé à l’ensemble de la profession immobilière.
Car, dans le contexte actuel, le chauffage collectif n’est plus simplement une ligne comptable dans les charges de copropriété : il devient un véritable enjeu économique, environnemental et social. Le renouvellement de la charte conclue avec le Syndicat de la Mesure s’inscrit précisément dans cette même prise de conscience.
 
Par ailleurs, elle dresse un constat lucide, mais quelque peu inquiétant.
En effet, une première convention signée en novembre 2023 avait fixé une trajectoire ambitieuse de déploiement des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage. L’objectif affiché consistait à atteindre, d’ici à la fin de l’année 2025, un taux de couverture de 75 % des immeubles collectifs. Mais les résultats observés se sont révélés insuffisants.
La nouvelle charte acte donc un report de cette échéance à la fin de l’année 2027, avec la volonté clairement affichée de doubler le rythme d’équipement constaté au premier trimestre 2025. L’enjeu est conséquent puisque d’après les estimations, près de 1,8 million de logements collectifs sont concernés, avec, à terme, plus d’un million de logements supplémentaires.

Les syndics de copropriété au cœur du dispositif

Les syndics de copropriété se retrouvent au centre de cette transformation, et pour cause : ce sont eux qui, dans la pratique, assurent la mise en œuvre des obligations réglementaires auprès des copropriétaires.
A cet égard, la charte insiste sur la nécessité de renforcer la pédagogie et la sensibilisation des professionnels de l’immobilier, en somme de faire considérablement évoluer leurs missions autour de ces enjeux énergétiques. Par ailleurs, il est vivement recommandé que les résolutions relatives à l’équipement des immeubles soient systématiquement inscrites à l’ordre du jour des assemblées générales, y compris dans les copropriétés ayant déjà rejeté par le passé une telle décision.
En outre, les propriétaires d’immeubles collectifs, comme les monopropriétés, ne dérogent pas à la règle et sont, eux aussi, vivement invités à s’emparer du sujet.

Une sensibilisation nécessaire des professionnels concernés

Consciente des résistances encore présentes dans la pratique, la charte choisit de miser sur la formation et la diffusion des bonnes pratiques en prévoyant ainsi le développement de nombreux outils pédagogiques (webinaires gratuits, guides pratiques, vidéos didactiques, etc.).
 
Le site « monchauffageequitable.fr » fait notamment partie des supports destinés à accompagner les professionnels dans leurs démarches d’information auprès des copropriétaires.
Car une partie du retard observé ne relève pas d’un refus de principe, mais résulte, avant tout et malheureusement, d’un déficit d’information et de compréhension. Le rôle des professionnels consiste donc à apporter des réponses concrètes, documentées et pédagogiques.

Une nouvelle vision de la gestion énergétique des immeubles collectifs

La charte dépasse largement la seule question des équipements techniques et appelle à intégrer pleinement l’individualisation des consommations dans une stratégie globale de gestion énergétique des immeubles.
Autrement dit, l’individualisation des frais de chauffage ne doit plus être pensée comme un dispositif isolé, mais comme une pierre angulaire de la transition énergétique des copropriétés.
 
Le sujet s’avère des plus stratégiques puisque les copropriétés qui sauront anticiper ces évolutions gagneront non seulement en conformité réglementaire, mais également en attractivité patrimoniale. À l’inverse, les immeubles qui demeurent en retrait risquent progressivement de voir leur compétitivité s’éroder dans un marché toujours plus sensible aux performances énergétiques. Car ces dernières participent désormais pleinement à la valeur immobilière globale ainsi qu’à la qualité de gestion.
 

Les contours remaniés d’un élargissement professionnel inévitable

En somme, plutôt que de considérer cette obligation comme une contrainte supplémentaire, les professionnels sont invités à y voir une opportunité de modernisation et de valorisation du parc immobilier. Dans un contexte où les obligations réglementaires se multiplient (audit énergétique, plan pluriannuel de travaux, etc.), l’individualisation des frais de chauffage constitue désormais un sujet de gestion incontournable puisque, au-delà du simple respect de la loi, c’est aussi la responsabilité professionnelle des gestionnaires qui est engagée.
 

Conscients des difficultés rencontrées sur le terrain, nous avons décidé de renforcer l’accompagnement des professionnels en lançant, avec le Syndicat de la Mesure, un programme gratuit de formation en ligne. Ces sessions mensuelles visent à clarifier les obligations légales, à déconstruire certaines idées reçues et à fournir des solutions opérationnelles aux gestionnaires concernés. 
Par ailleurs, nous vous invitons à vous mobiliser en ce sens en vous inscrivant à ces mêmes sessions qui feront notamment l’objet d’une invitation par mail.