Individualisation des frais de chauffage

Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 - Arrêté du 6 septembre 2019

Chers adhérents,

 

La loi ELAN a simplifié les règles d’individualisation des frais de chauffage.

Le calendrier d’installation des compteurs et répartiteurs a été modifié et les conditions de dérogations sont précisées.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour plus d'informations

 

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