Individualisation des frais de chauffage

Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 - Arrêté du 6 septembre 2019
Chers adhérents,   La loi ELAN a simplifié les règles d’individualisation des frais de chauffage. Le calendrier d’installation des compteurs et répartiteurs a été modifié et les conditions de dérogations sont précisées. Nous vous...
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