Expérimentation OUI PUB : début de la deuxième vague

Prévue par l’article 21 I de la loi Climat et résilience l’expérimentation Oui Pub fait l’objet d’une deuxième vague qui a débuté le 1er décembre 2022 dans certaines collectivités locales volontaires, jusqu’au 30 avril 2025 (date de fin identique à celle de la première vague).

Rappel du principe du dispositif « OUI PUB »

Pour mémoire, Oui Pub qui a pour vocation de remplacer à terme STOP PUB, renverse complètement la procédure actuellement mise en œuvre :  là où l’apposition sur la boîte aux lettres d’une étiquette STOP PUB est aujourd’hui nécessaire pour interdire d’y distribuer de la publicité non adressée, l’interdiction deviendra le principe, et seule la fixation d’une étiquette Oui PUB sur la boîte aux lettres autorisera la distribution de la « publicité non adressée ».

Calendrier de la deuxième vague d’expérimentation Oui Pub

Le Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») a fixé les dates de ce second calendrier 

• 1re phase le 1er décembre 2022 : information à destination du public, des annonceurs et distributeurs et mise à disposition des habitants de l’étiquette Oui PUB.
• 2e phase le 2 février 2023 : interdiction de distribution de publicité non adressée en l’absence de l’apposition de l’étiquette Oui Pub sur la boîte aux lettres jusqu’au 30 avril 2025. 

La liste des collectivités locales volontaires (Troyes Champagne Métropole, le Syvadec de Corse et la Communauté urbaine de Dunkerque) résulte d’un décret du même jour .

Ce dispositif a vocation à être généralisé à l’ensemble du territoire national si l’expérimentation est concluante.

Lire l’article sur la première vague d’expérimentation Oui Pub