Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Annulation de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023
Par un jugement du 14 octobre 2025 (N° 2309987), le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence à Lyon et Villeurbanne à compter du 1er novembre 2023 pour une durée...
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