Eco Energie Tertiaire : obligations au 30 septembre 2022

Le dispositif Eco Energie Tertiaire, aussi appelé Décret Tertiaire, connaît une étape importante en 2022. Issue du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, cette obligation réglementaire a fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour renseigner les données sur la plateforme OPERAT. L’année 2022 constituant une année d’apprentissage, il n’est pas obligatoire de renseigner toutes les données en une seule fois, une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.

Qu’est-ce que le dispositif Eco Energie Tertiaire ou Décret Tertiaire ?

Cette obligation réglementaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s’agit d’une démarche d’ensemble qui s’inscrit dans le contexte de lutte contre le changement climatique.

Quels sont les objectifs ?

Eco Energie Tertiaire vise une réduction progressive des consommations d’énergie pour les prochaines décennies :

• - 40 % en 2030
• - 50 % en 2040
• - 60 % d’ici 2050.

Quels bâtiments sont concernés ?

Le dispositif concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, dans les configurations suivantes :

1. Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire
2. Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m²
3. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

30 septembre 2022 : date limite pour l’inscription

La priorité est donnée à l’inscription du local assujetti sur la plateforme OPERAT pour le 30 septembre au plus tard.

Toutes les données demandées, listées ci-dessous, pourront être communiquées dans un second temps et modifiées avant la validation du dossier :

• Consommations annuelles 2021
• Consommations annuelles 2020
• Données concernant l’année de référence

Comme le précise le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohérence des Territoires, l'année 2022 constitue une année d'apprentissage pour s'informer, se familiariser avec OPERAT et rassembler les données de consommation. Il est aussi prévu un droit à l'erreur une fois le dossier validé, les déclarations validées avant le 30/09/2022 pourront être modifiées au-delà du 30/09/2022.