EAU : INFORMATION OBLIGATOIRE DES USAGERS SUR LA QUALITÉ ET LA FACTURE

Une ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété et aux bailleurs de logement, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.

Cette nouvelle obligation d’information s’applique depuis le 24 décembre 2022.

INFORMATION À COMMUNIQUER AUX COPROPRIÉTAIRES PAR LE SYNDIC

Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées. 

Cette transmission peut être effectuée en même temps que la convocation de l’assemblée générale annuelle ou, à défaut, au moins une fois par an (nouvel article 24-11de la loi du 10 juillet 1965). 

INFORMATION À COMMUNIQUER AUX LOCATAIRES PAR LE BAILLEUR

Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le bailleur de logement est tenu de transmettre au locataire la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées. 

Cette information est faite en même temps que la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an (nouvel article 6-3 de la loi du 6 juillet 1989). 

Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qui lui ont été transmises par le syndic.