DETTE LOCATIVE ET DÉPÔT DE GARANTIE : RISQUE DES PÉNALITÉS DE RETARD
La gestion du dépôt de garantie et des dettes locatives peut parfois être délicate. Dans cet article, nous explorons les subtilités de ce processus, mettant en lumière des éléments cruciaux pour les propriétaires et les locataires. Focus sur la loi ALUR de 2014 et ses implications dans un contexte où la dette locative dépasse le montant du dépôt de garantie, de sorte que sa non-restitution n'entraîne pas de pénalités de retard.
LA LOI ALUR ET LES SANCTIONS POUR NON-RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
La loi ALUR, promulguée en 2014, introduit un mécanisme dans l'article 22 de la loi de 1989 sanctionnant les bailleurs qui ne restituent pas le dépôt de garantie dans les délais légaux. L'article stipule : « À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Cependant, la loi ne prévoit pas explicitement le cas où aucun dépôt de garantie n'est à restituer.
DÉDUCTIONS SUR LE DÉPÔT DE GARANTIE : RISQUES POUR LE BAILLEUR
Bien que la loi ne soit pas un guide exhaustif, elle permet au bailleur de procéder à une analyse personnelle de la dette locative et d'effectuer des déductions unilatérales sur le dépôt de garantie. Cependant, cette démarche n'est pas sans risques. Si le tribunal confirme les déductions, aucune obligation de restitution du dépôt de garantie n'a existé, et aucune pénalité n’est donc due, (Cass.3ème civ. 26 octobre 2023 n° 22-20.183). En revanche, si le tribunal rejette les imputations, le bailleur devra rembourser le solde avec des pénalités de retard, comme illustré dans une affaire récente (Cass.3ème civ. 22 juin 2022 n° 21-14.525).
En conclusion, la gestion du dépôt de garantie et des dettes locatives requiert une compréhension approfondie de la loi ALUR et des risques associés. Propriétaires et locataires doivent être conscients des subtilités juridiques pour éviter des complications futures.