Décret d’application de l’ordonnance portant réforme de la copropriété

Chers adhérents,

 

Alors que l’ordonnance du 30 octobre 2019 est applicable depuis le 1er juin 2020, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant le décret du 17 mars 1967 a été publié au JO du 3 juillet.

Le dossier relatif à cette ordonnance est mis à jour. Vous y trouverez, en vert, les nouvelles mesures réglementaires applicables à compter du 4 juillet 2020. 

Accessible dans la rubrique « MES DOCUMENTS », puis « Informations juridiques / Dossiers » de votre nouvel espace adhérent, ce dossier peut, si nécessaire, être téléchargé et imprimé par vos soins.

 

Par ailleurs, le nouveau contrat de syndic est disponible dans votre espace adhérent.

Celui-ci est accessible dans la rubrique « MES DOCUMENTS », puis « Imprimés et modèles à télécharger / Syndic de copropriété » de votre nouvel espace adhérent