CRÉDIT D’IMPÔT : FORMATION DES DIRIGEANTS

CRÉDIT D’IMPÔT : FORMATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

Comme l’an passé, les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. 

Ce crédit d’impôt, doublé pour certains par la Loi de Finances pour 2022, est prolongé par la Loi de Finances pour 2023 (article 46 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023) pour permettre la prise en compte des formations effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

CHAMP D’APPLICATION DU CRÉDIT D’IMPÔT

Les bénéficiaires du crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :

• Entrepreneur individuel ;
• Gérant de société ;
• Président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment) ;
• Administrateur ;
• Directeur général ou membre de sociétés par actions.

Nota : En revanche, ce dispositif n'est pas applicable aux micro-entrepreneurs, leur régime d’imposition les excluant des bénéficiaires.

Les formations concernées

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue mentionnées à l’article  L. 6313-1 du code du travail. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Qu’en est-il des formations loi ALUR ?

Les formations Loi ALUR, suivies dans le cadre de votre obligation de formation continue de 42h sur 3 ans, sont à notre sens éligibles et peuvent donc être déclarées pour bénéficier de ce crédit d’impôt.

MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier (article 244 quater M du code général des impôts) :

• Le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) ;
• Par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé), soit 10,57 € pour 2022

Ainsi, le montant du crédit d'impôt s'élève au plus à 422,80 € en 2022.

Doublement du crédit d'impôt : Pour les entreprises éligibles de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, le plafond du crédit d’impôt est doublé depuis 2022, passant ainsi de 422,80 € à 845,60 € (le nombre d’heures à réaliser quant à lui, demeure fixé à 40).

DEMANDER SON CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

Vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt. Cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. 

Vous devez ensuite indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimé n° 2065, et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la case prévue à cet effet.