COPROPRIÉTÉ : Plafond du livret A - Plafond de l’état daté

Cher adhérents,

 

Deux décrets intéressant le droit de la copropriété sont parus au Journal Officiel :

  • l'un portant sur le plafond du livret A applicable au syndicat des copropriétaires (applicable à compter du 1er avril 2020) ;
  • l’autre fixant le montant du plafond des honoraires et frais perçus par les syndics pour l'établissement de l'état daté, à l’occasion de la vente de lots de copropriété (applicable à compter du 1er juin 2020).

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info ci-dessous pour plus d'informations.

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