CHANGEMENT DE NOM DU LOCATAIRE EN COURS DE BAIL
Le locataire a la possibilité de demander le changement de son nom et/ou prénom en cours de bail. Cependant, cette démarche peut varier en fonction du motif de cette modification et des mesures de publicité qui l'accompagnent. Voici un aperçu des différentes situations et des procédures associées.
MESURES DE PUBLICITÉ SELON LE MOTIF DU CHANGEMENT
Il existe différentes situations où le nom du locataire peut être modifié en cours de bail, avec des incidences variées en termes de publicité :
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Mesure de publicité |
Motif du changement de nom/prénom |
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Aucune publicité |
Changement de sexe, de nom du légionnaire, pour le nom du parent n’ayant pas transmis son nom… |
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Décret publié sur Légifrance |
Changement de nom dans le cadre d’une acquisition de la nationalité française |
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Publication au journal officiel de la république française |
Tous les changements de nom par décret (nom difficile à porter, mauvaise réputation du nom, etc…). La publication aura lieu lors de la demande et pour le décret autorisant le changement |
PROCÉDURES POSSIBLES EN CAS D’ABSENCE DE MESURE DE PUBLICITÉ
En l’absence de mesure de publicité, la discordance entre le nom présent au bail et celui utilisé par le locataire peut créer des difficultés (par exemple en cas de procédure en acquisition de la clause résolutoire ou auprès du service des impôts).
Si le locataire consent à la rédaction d’un avenant au bail : il convient de préciser qu’en dehors du changement de nom/prénom le bail se poursuit dans les mêmes termes et conditions. Le locataire peut présenter volontairement son acte de naissance. De manière générale, il est préférable d’annexer tout justificatif utile (nouvelle carte nationale d’identité).
Si le locataire ne souhaite pas d’avenant : il sera nécessaire de se constituer des preuves par tout moyen (échanges de courriels, …).