Baux d’habitation - Plafond des honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail
Révision des zones A/B/C à compter du 7 septembre 2025
L’arrêté du 5 septembre 2025 révise, une nouvelle fois, le zonage A/B/C de 487 communes. L'objectif affiché du gouvernement est d'adapter la politique du logement à la réalité des territoires et surtout à l'évolution de leurs besoins en...
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