Bail commercial : rappel sur les changements opérés par la loi de simplification de la vie économique
Promulguée le 26 mai dernier, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique modifie sensiblement l’équilibre des relations entre bailleurs et preneurs en matière commerciale. Plafonnement des garanties, clause résolutoire, force exécutoire de l’acte notarié, indexation ou encore mensualisation, le texte entend bien imposer une véritable remise à plat de certaines pratiques contractuelles. C’est pourquoi plusieurs réflexes de rédaction et de gestion des baux sont désormais à revoir.
Dépôt de garantie et sûretés : un plafonnement repensé
Premier changement majeur : les sommes versées à titre de garantie par le preneur sont désormais plafonnées au montant des loyers dus au titre d’un trimestre.
Mais le dispositif va plus loin que le seul dépôt de garantie. En effet, le texte vise également les autres sûretés et garanties demandées pour assurer la bonne exécution du bail. Le cumul des protections consenties au bailleur ne peut donc, en principe, dépasser trois mois de loyer. Il s’agit d’un bouleversement majeur dans la pratique, où cautions, garanties et dépôts pouvaient jusqu’ici se superposer.
Une interrogation demeure toutefois sur l’articulation précise entre le plafond applicable au dépôt de garantie et celui des autres sûretés : le texte laisse subsister une marge d’interprétation sur ce point.
En outre, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés, tandis que les autres garanties reçues par le bailleur doivent être restituées dans un délai de six mois. Les sommes constituant le dépôt de garantie continuent, en revanche, à ne pas produire d’intérêts au profit du locataire, sauf lorsque celui-ci bénéficie de la mensualisation du loyer dans les conditions prévues par le Code de commerce.
La vente de l’immeuble et le sort des garanties du bail
La cession d’un immeuble loué entraîne légalement la transmission du bail à l’acquéreur. Le sort des sûretés attachées au contrat était cependant source d’incertitudes. La réforme tranche désormais la question : la vente de l’immeuble rend caduques les sûretés et garanties, à l’exception du dépôt de garantie, qui est transféré au nouveau propriétaire.
En ce sens, lors d’une acquisition d’un actif comprenant des locaux commerciaux, le nouveau bailleur devra apprécier à nouveau le niveau de sécurisation du bail.
La réforme introduit ainsi un nouveau point de vigilance dans le traitement contractuel des ventes d’immeubles occupés.
L’encadrement renforcé de la clause résolutoire
La suspension de la clause et l’octroi de délais sont désormais subordonnés à plusieurs conditions.
Tout d’abord, la résiliation ne doit pas avoir déjà été constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée ; le preneur doit être en mesure de régler ses dettes locatives ; enfin, il doit avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
Pour les locataires en difficulté, la sollicitation du juge ne suffira donc plus à neutraliser aisément la clause résolutoire.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux demandes de suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter du 28 mai 2026, date d’entrée en vigueur de la loi.
La sécurisation du bail au travers de l’acte notarié
La réforme ne modifie pas directement le régime du titre exécutoire notarié, mais tend plutôt à renforcer drastiquement son utilisation en matière de baux commerciaux.
Un bail reçu en la forme authentique peut en effet être doté de la force exécutoire. Cette efficacité ne signifie toutefois pas que l’acte notarié permette de contourner les règles propres à la résiliation du bail. Le titre exécutoire ne peut, à lui seul, fonder une expulsion, celle-ci suppose notamment une décision de justice ou un procès-verbal, après mise en œuvre des formalités requises.
En ce sens, l’acte authentique pourrait prendre une importance nouvelle.
La sécurisation de l’indexation « tunnel »
Autre évolution notable, la réforme sécurise les clauses d’indexation dites « tunnel ». C’est pourquoi dans les baux commerciaux, il est désormais expressément permis d’encadrer, à la hausse ainsi qu’à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux.
Cette consécration met fin à une partie des controverses ayant entouré ces mécanismes. La Haute Juridiction s’était notamment penchée sur des clauses qui limitaient l’évolution du loyer uniquement à la hausse. Les juges avaient finalement admis qu’une clause excluant la réciprocité de la variation et prévoyant une révision seulement à la hausse pouvait être réputée non écrite. La nouvelle rédaction donne donc aux parties un cadre plus sûr : le mécanisme d’encadrement est admis dès lors qu’il joue symétriquement à la hausse et à la baisse.
Le dispositif devrait s’appliquer aux baux conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.
Le nouveau droit du locataire à la mensualisation
Dernier changement, et non des moindres, certains preneurs peuvent désormais demander le paiement mensuel de leur loyer.
Dès lors, le bailleur doit faire droit à cette demande, sous réserve que le locataire ne présente pas d’arriérés de loyers ou de charges ayant fait l’objet d’une contestation préalable. La mensualisation prend effet à compter de l’échéance suivant la demande.
La mesure rompt avec une pratique bien établie du marché, celle du paiement trimestriel (voire semestriel) d’avance. Elle s’inscrit, avec le plafonnement des garanties, dans une volonté de rééquilibrer la relation contractuelle en faveur du preneur.
En définitive, la loi du 26 mai 2026 touche plusieurs ressorts essentiels du bail commercial : sécurisation financière du bailleur, traitement des impayés, indexation, modalités de paiement et transmission du contrat en cas de vente. Quant à l’acte notarié, sa force exécutoire pourrait lui conférer une place plus importante dans les stratégies de sécurisation des bailleurs.
La simplification annoncée ne signifie donc pas moins de vigilance juridique mais dessine un véritable nouvel équilibre dans les relations bailleur/preneur en matière commerciale.