Avez-vous pensé au ramonage des cheminées avant le passage du Père Noël ?

Le ramonage de la cheminée est obligatoire de façon à éviter les risques d’incendie ou d’intoxication.

L’article L.2213-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année. » 

Le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation a créé l’article R.1331-71 du code de la santé publique lequel prévoit que le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. 

Désormais, l’obligation de ramonage doit être remplie sur une période de douze mois et non plus par année civile comme auparavant. 

À titre illustratif, si un ramonage a eu lieu le 12 septembre 2023, le prochain ramonage devrait intervenir avant le 12 septembre 2024.

À noter que le règlement sanitaire départemental, un arrêté préfectoral ou municipal pourrait prévoir des dispositions plus restrictives, à savoir par exemple, une obligation de ramonage deux fois par an dont une pendant la période de chauffe.

L'importance de faire appel à un professionnel

D’une manière générale, les textes imposent de confier sa réalisation à une entreprise qualifiée laquelle remettra un certificat de ramonage à l’issue de l’opération. Ce certificat pourra, notamment, préciser quels sont le ou les conduits ramoné(s) et attestera, entre-autre, de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. 

L’utilisation de bûche de ramonage est à proscrire. 

En effet, en cas d’incident provenant de la cheminée, l’assureur multirisques habitation sollicitera le certificat réalisé par la société de ramonage. 

À défaut, une minoration ou déchéance de la garantie pourrait être appliquée par l’assureur.

En matière de vente, le certificat de ramonage n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est recommandé de le produire afin d’éviter tout contentieux par la suite. 

A qui revient la responsabilité du ramonage ?

Lorsque le logement est loué à titre de résidence principale (vide ou meublé), lors de l’entrée dans les lieux, le bailleur doit s’assurer du bon état des conduits de cheminée. En revanche, en cours de bail, il appartient au locataire de faire réaliser le ramonage et ce, en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°87-712 du 26 août 1987. Attention : une attestation sur l’honneur du locataire qui précise qu’il a fait lui-même le ramonage n’a aucune valeur. 

En cas de conclusion d’un bail relevant des dispositions du code civil, il convient de se référer aux dispositions du bail pour savoir à qui incombe le ramonage sachant qu’en cas de location saisonnière, le bailleur doit délivrer un logement en bon état de réparation. 

Au sein d’une copropriété, les coffres ou gaines de cheminées sont présumés parties communes sauf clause contraire dans le règlement de copropriété. Le ramonage relève de l’entretien courant, le syndic doit donc veiller à ce que ledit ramonage soit réalisé par une entreprise spécialisée et selon la périodicité prévue aux termes des textes applicables (RSD, arrêté municipal ou préfectoral.)

Le défaut de ramonage constitue une contravention sanctionnée par une amende de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450€ (article 131-13 du code pénal).

Au regard de ce qui précède, si vous voulez que le Père Noël conserve son costume intact, il ne vous reste plus qu’à préconiser à vos propriétaires et locataires de faire réaliser le ramonage de leur cheminée d’ici le 24 décembre.