AUDIT ÉNERGÉTIQUE : REPORT AU 1ER AVRIL 2023
La mise en vente d'un logement doit être accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
Obligations d’audit énergétique pour qui ?
En sus de ce DPE, la réalisation d’un audit énergétique devient obligatoire lors de la mise en vente de tout ou partie de maisons individuelles ou, d’immeubles non soumis au statut de la copropriété (monopropriété), appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G.
Audit énergétique : pour quoi et pour quels objectifs ?
L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Audit énergétique : la procédure dans le cadre d’une transaction
L'audit énergétique est remis par le vendeur ou par son mandataire à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. Cette remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
Par ailleurs, l’audit, intégré au dossier de diagnostic technique, est annexé à la promesse de vente.
Comment choisir un professionnel qualifié ?
L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :
- les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
- les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;
Pour les maisons individuelles :
- les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
- les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Où trouver un auditeur
Audit énergétique : entrée en vigueur
Pour la France métropolitaine, les logements soumis à l’obligation sont ceux qui font l’objet d’une promesse de vente (CC : art. 1589) ou, à défaut, d’un acte de vente (CC : art. 1582) :
- À compter du 1er avril 2023, pour les logements appartenant aux classes F et G;
- À compter du 1er janvier 2025, pour ceux appartenant à la classe E ;
- À compter du 1er janvier 2034, pour ceux appartenant à la classe D.
Les biens concernés au 1er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente signée à compter du 1er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1er avril 2023.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la réalisation de l’audit énergétique deviendra obligatoire :
- le 1er juillet 2024, pour les logements appartenant à la classe F ou G ;
- le 1er janvier 2028, pour les logements appartenant à la classe E ;