ANNONCES DE LOCATION : PROJET DE MODIFICATION ET DE MENTION DE L’ENCADREMENT DES LOYERS

Selon une enquête publiée en janvier par l'association de consommateurs CLCV, 40% des petites annonces de location pour des logements à Paris ne respecteraient pas les mentions obligatoires ni l’encadrement des loyers parisien.

En cette période où fleurissent les arrêtés locaux d’encadrement (Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble en Seine-Saint-Denis et bientôt Bordeaux et Montpellier), Emmanuelle Wargon, Ministre chargée du Logement, a donc annoncé en septembre 2021, que l’encadrement des loyers devrait être mentionné sur les annonces immobilières.

Un projet de modification de ce texte

Vos annonces immobilières sont notamment régies par l’arrêté du 10 janvier 2017. Un projet de modification de ce texte a été présenté en conséquence, le 17 décembre, au CNTGI.

Ce projet d’arrêté prévoit d’ajouter dans les annonces de location des logements situés dans des zones à encadrement des loyers les informations suivantes :

• Le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré »,
• Le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base »
• Le cas échant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ».

Et enfin, l’information sur ces montants serait précédée de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Les professionnels réagissent

Ce projet a immédiatement fait réagir les professionnels. Seuls concernés par ces dispositions réglementaires, ils ont opposé la totale liberté des particuliers bailleurs dont les annonces en direct sont estimées à 50% non conformes dans l’enquête de la CLCV.

C’est dans cet imbroglio qu’un amendement au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dit 3DS, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.

Il prévoit la création d’un nouvel article 2-1 dans la loi du 6 juillet 1989 visant les annonces de location et impose toutes ces fameuses mentions quelque soit l’annonceur.

Reste à savoir à quand l’application de ces nouvelles mesures ? La ministre souhaite le 1er février 2022 pour les professionnels mais seule la publication de la loi 3DS, si ce précieux article 2-1 survit au Conseil constitutionnel, le rendra obligatoire aux particuliers.