AGENT COMMERCIAL MICRO-ENTREPRENEUR : GUIDE COMPLET
Lorsque vous démarrez une activité, le choix du régime fiscal et social revêt une importance capitale. Pour les professionnels de l'immobilier envisageant de travailler en tant que collaborateur indépendant, le régime micro-entrepreneur est une option à considérer. Accessible sous un plafond de chiffre d’affaires défini, il offre une simplification administrative ainsi qu'une comptabilité allégée, avec des obligations fiscales réduites. Il permet à de nombreux entrepreneurs de se lancer facilement dans leur activité professionnelle et de développer leur projet en toute sérénité.
MICRO-ENTREPRENEUR : DÉFINITION ET PRINCIPES
Le micro-entrepreneur est un régime social et fiscal allégé dont peuvent bénéficier certaines formes d’entreprises. Dans l’immobilier, ce régime est utilisé par l’agent commercial, entrepreneur individuel imposé dans la catégorie des BNC.
En optant pour ce régime, les cotisations sociales de l’agent commercial seront calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires. Ce mode de calcul permet aux agents commerciaux de gérer plus efficacement leur trésorerie, notamment sur les périodes d’activité réduite, et d'être exonérés de charges sociales lorsque l'activité est au ralenti. Tant que le chiffre d'affaires annuel reste en deçà du seuil établi par l'administration fiscale, ce régime allège les charges sociales. La déclaration de chiffre d’affaires doit être faite tous les mois, ou trimestres en fonction du rythme choisi, mais les cotisations sociales ne sont dues que si des ventes ont été réalisées.
Sous ce régime, l’agent commercial peut aussi opter, sous certaines conditions, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté en même temps que les cotisations et contributions sociales, et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. C'est là l'avantage du versement forfaitaire libératoire dont bénéficient les micro-entrepreneurs : ils peuvent ajuster le règlement de leurs impôts en fonction de l'évolution de leur chiffre d’affaires.
De plus, étant en franchise en base de TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA.
Enfin, avec ce régime simplifié, le micro-entrepreneur à la liberté d'interrompre son activité pour quelque raison que ce soit.
MONTANT DES COTISATIONS ET IMPÔTS
Les cotisations sociales et les impôts sont calculés en pourcentage du chiffre d'affaires (CA). Pour l’activité d’agent commercial en immobilier (prestation de services), les taux sont les suivants :
- Cotisations sociales forfaitaires : 21,10 % du CA
- Cotisation formation : 0,20 % du CA
- Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : 2,2 % du CA
Total de 23,50 % du chiffre d’affaires
En l’absence de chiffre d’affaires, il n’y a ni impôt, ni cotisations sociales à payer.
PLAFONDS DE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TVA
Les plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, en tant qu’agent commercial en immobilier, sont les suivants :
- Franchise de TVA : jusqu’à 39 100 € de chiffre d’affaires (seuil de tolérance), pas de facturation de TVA et pas de récupération de la TVA. Passé ce seuil, la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement.
- Plafond de chiffre d’affaires : 77 700 €, avec sortie du régime en cas de dépassement sur deux années consécutives
LES DÉMARCHES POUR DÉBUTER UNE ACTIVITÉ D’AGENT COMMERCIAL MICROENTREPRENEUR
Pour devenir agent commercial en immobilier sous le régime micro-entrepreneur, plusieurs étapes administratives doivent être suivies :
- Immatriculation au registre des agents commerciaux (RSAC) via le guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr
- Souscription d’une assurance RCP
- Délivrance d’une attestation d’habilitation par l’agent immobilier
- Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
En choisissant le régime du micro-entrepreneur, vous simplifiez votre activité professionnelle en bénéficiant d'avantages considérables tels que la comptabilité allégée et les obligations fiscales réduites. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur le développement de votre activité sans vous préoccuper des formalités administratives complexes. De plus, le plafond de chiffre d'affaires et l'accessibilité du régime permettent à tous types d'entrepreneurs de profiter de ces avantages. En optant pour ce régime, vous gagnez en liberté et en flexibilité pour mener à bien vos projets professionnels.