2023 : CE QUI CHANGE POUR VOS AGENTS COMMERCIAUX

L’année 2023 marque l’entrée en vigueur de plusieurs nouveautés pour les agents commerciaux qui exercent sous le régime de micro-entrepreneur

FORMALITÉS ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’ensemble des formalités administratives (inscription RSAC, modification, …) se font à présent via le guichet unique (https://formalites.entreprises.gouv.fr), et non plus directement au greffe du tribunal de commerce

MESURES FISCALES

Le seuil de franchise de TVA est revalorisé à 36 800 €, avec un seuil de tolérance à 39 100 €. Par ailleurs, le plafond de chiffre d'affaires est porté à 77 700 € HT (contre anciennement 72 600 €)

ABAISSEMENT DE COTISATIONS SOCIALES

Depuis le 1er octobre 2022, le taux de cotisation est fixé à 21,10 %. En optant pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, la cotisation totale s’élève à 23,3 %.