Flash Info - Loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au JO du 24 novembre 2018.

Ce texte concerne en grande partie l’urbanisme et le logement social. Toutefois, des dispositions sur la location meublée, sur la copropriété et sur la transaction vont influer sur vos activités.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour davantage d'informations.

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